Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d'utilisation

En vigueur au 20/02/2024

 

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site GoForLink (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre l’entreprise GoForLink (ci-après dénommé « le Vendeur » et l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation intégrale de ces CGU. L’accès au site signifie l’acceptation totale des présentes CGU.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site GoForLink l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site www.goforlink.com est édité par l’EI GoForLink dirigé par Monsieur Valayer Mathis dont le siège social est situé au 106 B rue des Coignets, 26790 Tulette, France. L’EI GoForLink est inscrit au R.C.S de ROMANS sous le numéro 982517482.

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé au 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada. Le numéro de téléphone est le : +1 613 241 2828

Le directeur de la publication est Monsieur Mathis Valayer.

Nous contacter 

Pour toutes demandes concernant le site internet www.goforlink.com, vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 6 52 95 03 53 ou par e-mail à contact@goforlink.com

 

ARTICLE 2 : Accès au site

L’accès au site GoForLink permet d’accéder gratuitement aux produits suivants :

  • Plaque NFC avec Qr Code (Iplate)

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres peuvent s’effectuer à l’aide d’un compte contenant identifiant et mot de passe.

Pour toutes raisons, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis, ni justification.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour la création d’un compte, la collecte des informations au moment de l’inscription est nécessaire et obligatoire. La collecte et le traitement des informations personnelles s’effectuent toujours dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par :

  • Le formulaire de contact

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, illustrations graphiques…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque GoForLink est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement proscrite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.goforlink.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, le site www.goforlink.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.goforlink.com décline toute responsabilité concernant d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, par suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.goforlink.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site.

Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier une personne. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les acceptent.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux utilisateurs de publier des commentaires. Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de GoForLink ainsi que les règles de droit en vigueur et, sans que cette liste ne soit exhaustive, vous vous interdisez donc de publier :

  • Des publications contrevenantes aux droits d’autrui, tel que l’atteinte à la vie privée ou le non-respect du droit à l’image,
  • Des publications à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, constitutif de harcèlement, offensant...,
  • Des publications à caractère violent…,
  • Des publications trompeuses et des contenus faux,
  • Des publications divulguant des informations personnelles qui permettent d’identifier un utilisateur du site.
  • Des publications incluant un message commercial, promotionnel autre que de GoForLink…,

L’utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être pris en charge par l’Utilisateur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser, supprimer ou annuler leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification et sans préavis.

L’utilisation publiant conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publications sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice pour représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support.

A chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom de l’utilisateur à proximité de sa publication.

 

ARTICLE 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée jusqu’à modification par l’éditeur des présentes CGU. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.